165.Malgré l’article 164, les articles 166 à 168 s’appliquent à un usage de la classe Habitationqui comprend plus de trois logements ou à un usage autre qu’un usage de cette classe.
165.Malgré l’article 164, les articles 166 à 168 s’appliquent à un usage de la classe Habitationqui comprend plus de trois logements ou à un usage autre qu’un usage de cette classe.
